Obtention d’une licence

La  licence, différentes possibilités.

L’exploitation d’un restaurant nécessite l’obtention d’une licence.

Il est nécessaire d’obtenir la licence restaurant si vous souhaitez vendre des boissons uniquement accompagné de repas. Il existe deux licences restaurant:

  • De « débit de boissons à consommer sur place » permettant de vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas, par exemple: en tant que « bar restaurant »

licence restaurant

licence restaurant

 

De restaurant en cas de vente de boissons uniquement pendant les repas. Il existe deux licences de restaurant :

  • La petite licence restaurant permettant de vendre les boissons des deux premiers groupes (vins, bières, cidre, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, de framboises, de mûres… Apéritif à base de vin, liqueurs de framboises, cassis, framboise, cerise… Ne faisant pas plus de 18° d’alcool, pour les consommer sur place uniquement à l’occasion des repas.

  • La licence restaurant permettant de vendre toutes les boissons à l’occasion de repas, à consommer sur place. contrairement à la licence de débits de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n’est exigé pour obtenir les licences « restaurant ».

  • NB: Depuis le 1er juin 2011, la licence I n’existant plus,  il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence de débit de boissons pour vendre des boissons non alcooliques.

Attention : Depuis le 1er janvier 2011, les services des douanes ne gèrent plus les demandes de licences et n’assurent plus l’ensemble des formalités liées aux débits de boissons.

Comment obtenir la licence

Pour obtenir la licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique lui permettant d’avoir un permis d’exploitation, et effectuer sa déclaration d’ouverture.

Nécessité du permis d’exploitation

Toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons doit suivre une formation spécifique donnant lieu à l’obtention d’un permis d’exploitation.

Cette formation concernant les droits et obligations de l’exploitant, est proposée souvent par la chambre de commerce. Renseignez-vous auprès de votre chambre de commerce ou chambre des métiers.

L’objectif de la formation des d’obtenir des connaissances concernant :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme

  • La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique

  • La législation sur les stupéfiants

  • La revente de tabac

  • La lutte contre le bruit

  • Les fermetures administratives

  • Et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale

à la fin du stage, vous obtiendrez un permis d’exploitation valable 10 ans. Au bout de 10 ans, une formation de mise à jour permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation.

Nécessité de la déclaration administrative préalable

Tout exploitant détenteur d’une licence restaurant devra faire une déclaration écrite à la mairie ou à la préfecture de police 15 jours avant l’ouverture.

INFO/ L’interdiction d’exploiter un débit de boissons dans une zone protégée ne s’applique ni aux restaurants, ni aux débits de boissons de 1ère catégorie, ni aux débits de 2ème , 3ème ou 4ème catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme (article L.3335-4 du Code de santé publique).

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